CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TONNELLERIE BERGER ET FILS - SAS au capital de 500.000 € - Route de St Estèphe - 33180 VERTHEUIL

Tel. : 05.56.41.96.90 - Fax : 05.56.41.99.24. - NAF 204Z - RCS BORDEAUX 313 742 249

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après "les C.G.V.") s'imposent à toutes les livraisons de produits en faveur des clients de Tonnellerie Berger et Fils (ci-après "T.B.F."). Les C.G.V. sont systématiquement remises à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputées acceptées par lui dès la passation de commande. Les C.G.V. constatent l'intégralité des conditions convenues avec le client, à l'exclusion de tous autres documents émanant du client, de l'une de ses filiales ou succursales ou du transporteur. En conséquence, les présentes C.G.V. annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits ou encore tout échange de correspondances ayant pu intervenir antérieurement à la commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. OFFRES ET COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur. Dès lors que la commande est passée ou confirmée par écrit, aucune modification ou annulation de commande du fait de l’acheteur ne peut être prise en considération par notre société sans son accord. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Notre société se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans un tel cas, T.B.F. restituera au client les acomptes versés. Toute détérioration du crédit du client pourra également justifier l’exigence de garantie tant avant l’exécution des commandes reçues qu’en cas de commandes exécutées partiellement ou entraîner un règlement préalable à la livraison, sous peine d’annulation de la commande.

3. PRIX

Les prix s'entendent nets de toute remise, hors taxes, et sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande. La tonnellerie s’engage à livrer gratuitement les commandes dans un rayon de 40 km autour de l’atelier de fabrication. Au-delà de cette distance, les frais de transport restent à la charge du client. Les tarifs sont révisables périodiquement et sont communiqués au client sur simple demande, et au plus tard, au moment de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du client. Les frais à la charge du client en application des présentes conditions ou en application de conditions particulières qui auraient été réglés par T.B.F. pour le compte du client, seront intégralement remboursés à T.B.F. par le client. T.B.F. n’applique pas de rabais, remise et ristournes autres que ceux précisés dans le barème des tarifs. 29.

4. REGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont libellées en euros et payables à 60 jours à compter de la date de facturation, sauf échéance particulière accordée dans la confirmation écrite de commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire du vendeur. Les règlements seront adressés au lieu désigné par T.B.F. et, à défaut, à son siège social. Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos marchandises pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues (même si elles ont donné lieu à l’émission de traites). Ces sommes seront majorées de pénalités de retard au taux d'intérêt minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit l'échéance passée. De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur sera de plein droit redevable envers notre société d’une somme équivalente à 15% des sommes restant dues, ainsi que de l’intégralité des frais mis en oeuvre pour obtenir le paiement retenu. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’acheteur en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5. CLAUSE DE CESSION

La commande ne peut être cédée par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur, son bénéfice étant personnel au client. En cas de volonté du client de céder la commande en vue du financement de l’achat des produits objet de la commande, le client peut être autorisé par le vendeur à céder sa qualité de partie au contrat de vente à un tiers cessionnaire, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du vendeur. La cession du contrat de vente est formalisée entre le client cédant, le tiers cessionnaire et le vendeur sur le contrat de vente ou sur tout autre document. La cession du contrat ne libère pas le client cédant pour l’avenir qui reste tenu solidairement, aux côtés du tiers cessionnaire, à l’exécution du contrat. A compter de la date de cession, le contrat de vente cédé dans les conditions précitées produit ses effets entre le vendeur et le tiers cessionnaire, ledit tiers devant par conséquent respecter strictement les termes et conditions convenues entre le vendeur et le client, dont notamment les conditions de règlement convenues

6. CONDITIONNEMENT ET CHARGEMENT

Si le client souhaite un mode particulier de conditionnement ou de chargement des produits, il devra le spécifier sur sa commande et T.B.F. fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande. Néanmoins, si la réalisation de cette demande n'était pas possible, le client reconnaît qu'il ne pourra, en aucun cas, rechercher la responsabilité de T.B.F. Cette dernière informera le client de toute difficulté qui pourrait survenir dans la réalisation des spécifications requises par le client. Les frais afférents à cette demande seront facturés en sus du prix des produits. Si aucun mode particulier de conditionnement ou de chargement des produits n'est spécifié par le client, T.B.F. appliquera les modes standards minimums habituellement pratiqués dans la profession, sans que le client ne puisse rechercher la responsabilité de T.B.F. de ce chef.

7. LIVRAISON ET TRANSPORT

Les livraisons sont effectuées commande par commande ou par groupement de commandes. Notre société se réserve toutefois la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en fonction de la disponibilité des produits. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible à l’acheteur, en fonction de la production et des conditions prévisibles de transport. Le dépassement des délais indicatifs portés sur les bons de commande, lesquels n'ont qu'un caractère indicatif, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.

8. RECEPTION

La conformité au bon de commande des produits doit être approuvée par le client ou son représentant, au lieu de livraison figurant sur le bon de commande. Il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, avarie, manquants sur le Bon de livraison accompagnant la marchandise. Les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées auprès de notre société, par écrit, dans les 72 heures suivant la réception des produits. Toutes dérogations mineures à la contenance, aux dimensions et au poids des produits et conformes aux usages ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à réclamation, sauf stipulation contraire convenue préalablement par écrit.

9. UTILISATION

a. Limitation de Pression

Il est impératif que la pression exercée à l'intérieur des barriques ne dépasse pas 0,5 bar. Au-delà de cette limite, la tonnellerie décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages ou préjudices pouvant en résulter. Nos garanties ne s'appliquent pas en cas de non-respect de cette condition, et les clients sont tenus de veiller au strict respect de cette limitation pour assurer l'intégrité des barriques.

b. Protocole de réhydratation

Il est important de suivre scrupuleusement le protocole de réhydratation que nous recommandons pour vos barriques. Celui-ci a été conçu pour garantir la meilleure qualité et performance de nos produits, en assurant une étanchéité optimale. Un respect rigoureux de ces instructions permet de limiter le risque de fuite et/ou de dégradation prématurée des barriques.

10. GARANTIE/RESPONSABILITE

T.B.F. n'est tenue qu'à la garantie précitée de délivrance conforme des produits à l'exclusion de toute autre garantie légale et notamment de la garantie des vices cachés. Aucune garantie de quelle que nature que ce soit, ne pourra être invoquée à l’encontre de T.B.F, ni sa responsabilité recherchée, si les produits n’ont pas été remplis de vin dans les trois mois de leur réception par le client. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée par T.B.F. L’acheteur s’engage à privilégier un endroit frais avec une hygrométrie importante pour le stockage des produits et à ne pas utiliser un local ensoleille et avec une température élevée qui risquerait de faire sécher le bois des barriques. L’acheteur s’engage à procéder aux opérations de préparation préalables à la première utilisation (nettoyage, remise en eau, sulfitage). Les pertes de liquide ne pourront en aucun cas être l’objet d’une demande de dommages et intérêts ou motiver un échange de futailles. Toutes nos fabrications sont garanties pendant un délai de douze mois en cas de vice caché et/ou de défectuosité mécanique. Cette garantie prend effet, dans tous les cas, à compter de la mise à disposition des produits et sous réserve de leur utilisation correcte et conforme aux usages. L'obligation de garantie de notre société, est strictement limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de notre société, du produit concerné. Si des produits livrés nécessitent une réparation, la nature et l’importance des travaux de réparation relèveront de la responsabilité du réparateur qui sera seul juge du travail à effectuer. Si des produits livrés nécessitent un remplacement, ils seront planifiés en priorité et seront produits à l’identique que ceux commandés. Aussi, les pertes mineures de liquide ne pourront faire l’objet d’un remplacement, d’une réparation, d’une diminution de prix ou d’une indemnisation.

Les fûts d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. La responsabilité de T.B.F ne peut être engagée en cas de problème mécanique, esthétique, oenologique ou sensoriel consécutif à l’utilisation des fûts d’occasion. Le client considère être pleinement compétent pour la mise en oeuvre de ces produits acquis auprès de T.B.F (préparation, utilisation, remise en état…). Tout conseil d’utilisation ou information technique fournie par T.B.F l’est à titre informatif et ne peut faire l’objet d’un transfert de responsabilité envers T.B.F. T.B.F. n’est aucunement responsable des dommages causés par les produits aux biens du client et utilisés par ce dernier à titre professionnel, à l'exception des dommages causés aux personnes par un produit reconnu défectueux.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même en cas de procédure collective à l’encontre de l’acheteur. Le client souscrira à ses frais une assurance sur les produits livrés contre tout risque de détérioration, destruction ou disparition tel que le vol, l’incendie ou les dégâts des eaux pour la période allant jusqu’au complet paiement du prix des produits. En cas de survenance dudit risque les droits du vendeur seront reportés sur l’indemnité d’assurance. Au cas où des produits livrés seraient revendus avant un paiement intégral, tous produits de même type que ceux livrés au cours des douze derniers mois par le vendeur et se trouvant en possession du client pourront faire l'objet d'une reprise pour une valeur évaluée en fonction du tarif en vigueur du vendeur, équivalente aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer T.B.F. sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances rendra immédiatement et de plein droit exigible les sommes dues et pourra entraîner la revendication de la marchandise. Il est convenu que notre société pourra exercer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur la totalité des produits identiques ou similaires en possession de l’acheteur, ces derniers étant réputés afférents aux factures non payées. Notre société pourra revendiquer ces produits au titre des factures impayées sans préjudice de son droit de mettre en oeuvre la résolution des ventes en cours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les produits devront être restitués à notre société sur simple sommation d’huissier ou au vu d’une ordonnance de référé.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le client devra en informer le vendeur par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du jugement d’ouverture, afin de permettre au vendeur de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d'actif du client. A cet effet, le client veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible dans ses locaux.

12. AVERTISSEMENT (Avertissement des Acheteurs réalisant des importations en Australie)

A compter du 1er septembre 2018, le Ministère de l'agriculture australien a mis en place une nouvelle réglementation phytosanitaire imposant un traitement thermique sur les produits en bois importés en Australie auprès de prestataires agréés. Le traitement thermique imposé par les autorités australiennes ne fait pas partie des processus de fabrication traditionnels utilisés pour les produits du Vendeur, ne relève pas de sa maîtrise opérationnelle, et à ce jour il n’existe pas d’études d’impact quant aux risques ou effets possibles du traitement sur la conformité, les caractéristiques et la destination des produits par rapport à leur utilisation immédiate ou à terme.

En conséquence, l’Acheteur donne par avance, en son nom, pour son compte, et à ses seuls risques et périls, mandat expresse au Vendeur de confier les produits à un prestataire agréé en vue de la réalisation du traitement imposé.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente ou prestation conclue entre T.B.F. et ses clients est la loi française. A défaut d'accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

DROIT APPLICABLE

Les commandes et livraisons effectuées conformément aux présentes C.G.V. sont régies par le droit français uniquement. Dans l’hypothèse où les C.G.V. seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.